Nos actualités juridiques

23/01/2018 12:05 par PIERRE GAUBIL

LA DATE DE SIGNIFICATION D'UN ACTE EN DIP

La Date de signification d’un acte en D.I.P Règlement CE 1393/2007         Depuis l’entrée en vigueur du Règlement CE 1393/2007 l’acte signifié à une partie domiciliée sur le territoire d’un pays membre de l’Union Européenne comporte deux dates.   La première est établie à l’export par l’Huissier de Justice français qui rédige un procès verbal d’accomplissement des formalités d’envoi.  ....

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29/11/2017 14:30 par PIERRE GAUBIL

L'ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE DU DEFENDEUR ETRANGER

L’accès au droit et à la justice du défendeur étranger dans le procès équitable     La multiplication des échanges dans l’Espace de l’Union Européenne et le principe de Libre Circulation des personnes nous obligent à reconsidérer la position du défendeur quand celui-ci est une personne domiciliée à l’étranger (UE) et qu’il a été assigné devant une juridiction française. La partie qui doit comparaître  va devoir affronter des difficultés particulières....

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07/07/2017 16:01 par PIERRE GAUBIL

L'ESPACE DE JUSTICE EN EUROPE

L’Espace de Justice en Europe     Le Traité de MAASTRICHT du 7 Février 1992 crée l’Union Européenne qui se substitue à la Communauté Economique Européenne.   Elle se donne notamment pour objectif  de développer une coopération étroite dans le domaine de la Justice (3ème  pilier du Traité)   Cela va engager les Etats membres à agir pour....

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07/07/2017 15:59 par PIERRE GAUBIL

NOTIFICATION INTERNATIONALE DES ACTES JUDICIAIRES

    NOTIFICATION DES ACTES JUDICIAIRES ET EXTRA JUDICIAIRES EN EUROPE         La signification des actes Judiciaires et Extra Judiciaires dans l’Union Européenne est actuellement régie par  le Règlement CE 1393/2007 du 13 novembre 2007  qui abroge le Règlement CE 1348/2000 du 29 mai 2000.   Lire la suite

07/07/2017 14:58 par PIERRE GAUBIL

JURISPRUDENCE

CADUCITE COMMANDEMENT DE PAYER   Si dans le délai de deux ans qui suit un commandement de payer aucune saisie vente n'est pratiquée, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement. La question qu’il convient de se poser est celle de savoir si le premier commandement est frappé de caducité  et si cela entraîne une perte d’efficacité au regard notamment de l’effet interruptif de prescription. La Cour de Cassation (Cass.2e civ, 16 mars 2017) vient de rendre un arrêt ....

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