JURSPRUDENCE

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07/07/2017 12:09 par PIERRE GAUBIL

CADUCITE COMMANDEMENT DE PAYER

 

Si dans le délai de deux ans qui suit un commandement de payer aucune saisie vente n'est pratiquée, les poursuites ne peuvent être engagées que sur un nouveau commandement.

La question qu’il convient de se poser est celle de savoir si le premier commandement est frappé de caducité  et si cela entraîne une perte d’efficacité au regard notamment de l’effet interruptif de prescription.

La Cour de Cassation (Cass.2e civ, 16 mars 2017) vient de rendre un arrêt  au terme duquel elle nous rappelle que l’article R221-5 du Code des Procédures Civiles d’Exécution  ne prévoit  aucune caducité.

On en déduit que même si le premier commandement empêche une mesure d’exécution il conserve toujours son effet interruptif de prescription.

En matière de Saisie Immobilière la situation est très différente.

La caducité est prévue par un texte.

Une assignation à l’audience d’orientation délivrée après un commandement de saisie immobilière déclaré caduque ne produit pas d’effet interruptif de prescription.

Ce commandement caduque  va priver rétroactivement de tous ses effets les actes subséquents de procédure qu'il engage et les parties ne peuvent pas régulariser la situation par un nouveau commandement (Cass.2e civ 19 fév 2015).