L'ACCES AU DROIT ET A LA JUSTICE DU DEFENDEUR ETRANGER

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29/11/2017 14:30 par PIERRE GAUBIL

L’accès au droit et à la justice du défendeur étranger dans le procès équitable

 

 

La multiplication des échanges dans l’Espace de l’Union Européenne et le principe de Libre Circulation des personnes nous obligent à reconsidérer la position du défendeur quand celui-ci est une personne domiciliée à l’étranger (UE) et qu’il a été assigné devant une juridiction française.

La partie qui doit comparaître  va devoir affronter des difficultés particulières liées à la distance, à la connaissance de nos règles internes et à la langue.

Comment devons-nous envisager la situation dans ces conditions pour garantir au défendeur un  accès convenable à notre droit, un accès à notre justice et un procès qui soit équitable compte tenu de cette situation exceptionnelle.

Depuis l’entrée en vigueur des Règlements CE 1348/2000 et CE 1393/2007 une profonde innovation est intervenue dans les règles qui régissent la notification des actes judiciaires et extra judiciaires au sein de l’Union Européenne.

Dorénavant le principe de la remise de l’acte au parquet, qui rendait celui-ci opérationnel au niveau procédural, a été abandonné au profit de la notification directe aux parties.

Ce changement est substantiel puisque la réalité de la remise se substitue à la remise fictive de l’acte.

Cette notification internationale comporte des éléments d’extranéité que le juge devra apprécier mais la difficulté principale réside dans l’architecture des délais de certaines procédures qui sont inadaptées aux contraintes liées à la distance, ce qui fragilise  le système de défense de la partie domiciliée à l’étranger. 

En pratique le juge pourra évaluer le respect du contradictoire en se fondant sur toutes les diligences qui ont été  réalisées par les entités requises françaises et étrangères.

Il sera en mesure  de savoir concrètement comment le défendeur a eu connaissance de l’acte introductif d’instance, comment les pièces de la partie adverse  lui ont été communiquées et surtout   dans quel délai il a pu préparer sa défense.

L’enjeu est de veiller au respect du principe de l’égalité des armes ce qui « implique l’obligation d’offrir à chaque partie une possibilité raisonnable de présenter sa cause y compris ses preuves dans des conditions qui ne la placent pas dans une situation de net désavantage par rapport à son adversaire »

La question fait sens si nous envisageons le débat judiciaire à l’aune du procès équitable.

De façon très pragmatique nous allons essayer d’aborder les différentes difficultés :

Le problème de la langue :

Le droit n’a de sens que si l’on est en mesure de le comprendre.

Ce qui serait trop complexe ou dont la formulation porterait à équivoque ne répondrait pas au principe de clarté et d’intelligibilité reconnu par le Conseil Constitutionnel.

La connaissance suffisante des normes est le seul moyen de garantir effectivement l’égalité des citoyens devant la Loi et d’assurer l’exercice de leurs droits.

Dans l’une de ses chroniques le Professeur Philippe MALAURIE nous dit que « l’obscurité des Lois rend le droit imprévisible et qu’une Loi inintelligible est une mascarade juridique. C’est la raison pour laquelle «  le droit n’a de sens que s’il est compris de tous ».

Mais cet effort de lisibilité ne vise que la faculté à apprécier la valeur d’une règle à insérer dans un cadre normatif plus général  afin de pouvoir  en mesurer sa portée.

Evidemment cela suppose au préalable de maîtriser la langue, au sens littéral du terme, pour accéder ensuite à la domination du sens.

Cette question est essentielle pour le justiciable étranger qui veut agir ou surtout se défendre devant une juridiction française avec des outils juridiques qu’il est censé méconnaître.

Quels moyens faut il mettre en œuvre  pour lui garantir un accès réel au droit et à la justice ?  

Quel traitement doit on lui accorder pour assurer un débat judiciaire à armes égales ?

Le Règlement 1393/2007 nous précise qu’à l’occasion de la transmission de l’acte à l’entité requise étrangère aux fins de notification, la demande est établie au moyen d’un formulaire complété dans la langue officielle de l’Etat où se trouve le destinataire.

L’acte judiciaire n’est pas obligatoirement traduit mais le requis peut le refuser.

La question se pose alors de savoir si l’obligation de traduction porte sur l’acte judiciaire stricto sensu ou si cette obligation doit être étendue aux annexes, c'est-à-dire aux pièces jointes.

La Cour de Justice de l’Union Européenne considère que le destinataire n’a pas le droit de refuser la réception de l’acte quand les pièces annexes n’ont pas été traduites si elles ne sont pas indispensables pour comprendre l’objet et la cause de la demande.

Mais il appartient au juge saisi du litige de vérifier si l’acte introductif d’instance est suffisant pour permettre au défendeur de faire valoir ses droits.

Dans cette perspective on fait courir au requérant un risque celui de voir le juge considérer à l’audience qu’une pièce annexe non traduite est indispensable au défendeur pour la compréhension du litige.

Le déséquilibre originel du rapport d’instance entre les parties, l’une capable de maîtriser son environnement, l’autre dans la situation opposée incitera le juge a être plus attentif  au sort du défendeur.

Pour autant l’enjeu n’est pas seulement procédural, il est aussi financier quand on connaît l’importance numérique des pièces dans certains procès et le coût de la traduction.

La volonté légitime du législateur d’encadrer le principe de la contradiction trouve pour limite celle de l’extension des moyens.

  Les entraves à l’exercice de certains droits

 La Jurisprudence relative à l’interprétation de l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme nous apprend que le droit d’accès à un Tribunal doit être concret et effectif.

Ce caractère concret et effectif pourrait être contrarié notamment par  des barrières procédurales ou un formalisme excessif.

Il convient ici d’aborder la situation d’une personne qui fait l’objet d’une procédure de saisie immobilière quand celle-ci est domiciliée dans un pays autre que celui où le bien se trouve.

Cette instance est fondamentale puisqu’elle peut aboutir à la vente aux enchères publiques du bien de cette personne.

Dans beaucoup de cas ce bien a été financé à un particulier  par une banque qui agit en vertu d’un acte notarié.

Et celle là que la première difficulté apparaît.

Le fondement des poursuites n’est pas un jugement.

Aucune juridiction avant l’instance ouverte pour la saisie immobilière n’a statué sur l’obligation de payer.

Il n’y a pas eu au préalable un débat sous la vigilance d’un juge chargé de veiller au respect du principe contradictoire ni des parties en mesure d’échanger leurs arguments et  faire valoir leurs prétentions.

Le juge saisi de la procédure de saisie immobilière a donc un double rôle,  celui de veiller à l’application des règles en la matière et celui de vérifier le fondement et la validité des poursuites.

La deuxième chambre civile de la cour de cassation dans un arrêt du 18 juin 2009 nous rappelle en ce sens que le juge de l’exécution « peut apprécier la validité des engagements d’un acte notarié dont la force obligatoire repose à la différence de la décision de justice passée en force de chose jugée, sur la volonté des parties et non sur la décision du juge ».

La protection des droits d’un défendeur étranger dans cette hypothèse relève du juge de l’exécution dont le rôle est essentiel  pour les raisons que nous venons d’énoncer.

Or la distance et l’obligation d’accéder à celui-ci par l’intermédiaire d’un représentant vont mettre le défendeur étranger dans une situation plus inconfortable que celle du poursuivant.

La première démarche, celle de se faire assister d’un avocat du  ressort de la Cour d’Appel du Tribunal territorialement compétent  va obliger le défendeur étranger à trouver son conseil dans un  pays autre que le sien et à communiquer avec celui-ci dans une langue qui n’est pas la sienne.

La langue étant une barrière à la communication il devra mettre en œuvre des moyens nouveaux et exceptionnels pour ne pas fragiliser sa situation et faire en sorte de donner à son conseil toutes les informations susceptibles d’assurer valablement la défense de sa cause.

La question  de la traduction va refaire surface et si l’article 6 de la Convention Européenne des Droits de l’Homme dispose que toute personne mise en cause peut se faire assister gratuitement à l’audience par un interprète il s’agit là simplement d’une faculté offerte à la partie dans le cadre de son accès à la justice mais rien n’a été envisagé pour son droit d’accès au droit, c'est-à-dire au conseil qui est cependant un préalable.

Dans sa chronique sur « le droit d’accès à la justice et au droit » le Professeur Marie-Anne FRISON ROCHE nous rappelle que « d’une façon générale, le lien entre accès au droit et accès à la justice est très fort car il est circulaire : il faut avoir accès au droit pour avoir accès au juge ».

Si ses ressources sont insuffisantes, la question du recours à l’aide juridictionnelle va aussi se poser avec un accès à celle-ci relativement complexe eu égard   à la conjugaison des paramètres liés à la distance et aux formalités à accomplir.

La Directive 2002/8/CE du Conseil visant à améliorer l’accès à la justice dans les affaires Transfrontalières établit un certain nombre de principes qui devraient être mis en œuvre dans notre droit interne.

Le cœur du dispositif consiste à rendre effectif l’accès à la justice sans qu’aucun obstacle ne vienne amenuiser ce droit reconnu dans la Charte des Droits Fondamentaux de l’Union Européenne.

Ce Droit devrait non seulement couvrir les frais d’assistance devant la juridiction de l’Etat membre du For mais aussi les conseils précontentieux, c'est-à-dire tous ceux qui se situent en amont de l’Instance, où le débat est exclusivement judiciaire.

En pratique il conviendra de distinguer les frais pris en charge et accordés dans l’Etat où se situe la juridiction saisie et ceux qui restent à la charge de l’Etat membre du domicile ou de la résidence habituelle du défendeur.

La question du seuil d’accès à cette aide peut aussi varier entre les deux Etats dont l’un pourrait la déclarer recevable et l’autre la rejeter.

Dans une telle hypothèse une forme de discrimination serait susceptible de fragiliser la position du défendeur.   

Aussi la possibilité offerte au débiteur de saisir la commission de surendettement des particuliers sera  d’une mise en œuvre lourde quand on sait qu’en France la demande  n’est recevable  qu’auprès  de la commission du lieu du domicile du débiteur.

Si celui-ci demeure à l’étranger l’effectivité de ce droit sera  très aléatoire puisqu’il faudra préalablement faire reconnaître sa situation de surendettement dans l’Etat membre de l’Union Européenne où le requis est domicilié et ensuite faire en sorte de rendre  opposable cette situation au juge chargé de la procédure de saisie immobilière.

On peut légitimement se demander sir la partie défenderesse ne va pas se décourager devant une telle lourdeur et abandonner l’idée de demander, dans l’hypothèse d’une recevabilité de sa demande de surendettement, à  bénéficier de son droit à la suspension  des poursuites comme pourrait le faire plus simplement la personne domiciliée en France.

       L’imbroglio des délais de procédure

Le Règlement CE 1393/2007 ne facilite pas la lecture d’une procédure au regard des délais dont le point de départ varie en fonction de plusieurs paramètres.

Si le demandeur doit accomplir une formalité dans un délai déterminé la date à prendre en considération à l’égard de celui-ci  est celle de l’envoi de l’acte par l’entité d’origine.

Dans les autres cas la date à prendre en considération est celle à laquelle l’acte a été notifié conformément à la législation de l’Etat membre requis.

Il y a lieu aussi de distinguer entre les délais qui relèvent de la procédure et ceux qui relèvent du fond.

Dans ce dernier cas on pense notamment à ceux qui ont pour objet la prescription d’un droit subjectif.

 En tout état de cause la connaissance des mécanismes de fonctionnement de ces délais est une question essentielle pour la personne mise en cause devant une juridiction française puisqu’elle peut constituer des moyens efficaces de défense notamment des exceptions de procédure et des fins de non recevoir.

Cela suppose bien entendu que le juge saisi de l’affaire et les conseils soient éclairés sur cet aspect particulier du litige qui oblige à combiner en permanence des règles de droit interne avec des éléments d’extranéité régis par le droit international privé.

Une formation sur ces aspects est nécessaire pour éviter que le sort du procès soit aléatoire pour le défendeur étranger.

En pratique on constate dans le monde professionnel  une maîtrise insatisfaisante de ces questions, ce qui ne sécurise pas les procédures et tend à  amenuiser l’effectivité des droits des parties.