L'ESPACE DE JUSTICE EN EUROPE

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07/07/2017 16:01 par PIERRE GAUBIL

L’Espace de Justice en Europe

 

 

Le Traité de MAASTRICHT du 7 Février 1992 crée l’Union Européenne qui se substitue à la Communauté Economique Européenne.

 

Elle se donne notamment pour objectif  de développer une coopération étroite dans le domaine de la Justice (3ème  pilier du Traité)

 

Cela va engager les Etats membres à agir pour simplifier les formalités permettant la reconnaissance et l’exécution des décisions de justice.

 

C’est le temps des conventions, celle du 26 mai 1997 sur la signification et la notification des actes judiciaires et extra judiciaires en matière civile et commerciale ou celle du 28 mai 1998 sur la coopération judiciaire, la reconnaissance et l’exécution des décisions en matière matrimoniale et de responsabilité parentale des enfants communs.

 

La situation va très largement évoluer avec le Traité d’Amsterdam signé le 2 octobre 1997.

 

Il transfère du 3ème pilier  au 1er pilier les questions de justice qui entrent dorénavant dans le cadre COMMUNAUTAIRE.

 

Les signataires se disent résolus à « faciliter la libre circulation des personnes, tout en assurant la sûreté et la sécurité de leurs peuples, en établissant un espace de liberté, de sécurité et de justice, conformément aux dispositions du  traité,»

 

Les mesures qui doivent être prises doivent améliorer et simplifier les points suivants :

 

    le système de signification et de notification transfrontière des actes judiciaires et extrajudiciaires;

    la coopération en matière d'obtention des preuves;

    la reconnaissance et l'exécution des décisions en matière civile et commerciale, y compris les décisions extrajudiciaires;

 

Le Conseil  Européen de Tampere réuni les 15 et 16 octobre 1999 va jeter les bases de travail et de réflexion de cet Espace Européen  de Liberté, de Sécurité et de Justice construit en vue de  favoriser la mobilité des personnes et les échanges commerciaux.

 

Pour l’accès à la justice on va créer des normes minimales et communes que nous retrouverons dans tous les textes à venir et qui vont constituer autant de garanties dans un milieu d’une grande complexité juridique avec des systèmes très différents et parfois éloignés dans leur fondement.

 

Bien entendu la pierre angulaire de cette construction restera la volonté de mettre en œuvre le principe de reconnaissance mutuelle des décisions de justice.

 

Pour atteindre cet objectif on va prendre deux directions

 

Dans un premier temps Le programme consistera à essayer de réduire  les mesures intermédiaires pour permettre la reconnaissance et l’exécution d’une décision de justice en matière civile et commerciale.

 

Le Règlement 44/2001 du 22 décembre 2000 sera  une première étape dans ce processus.

 

Un deuxième travail va être engagé pour identifier  certaines matières qui concernent  les demandes de faible importance ou dont la créance est peu contestable.

 

Cet axe de réflexion va porter création d’un titre exécutoire européen pour les créances incontestées (Règlement 805/2004 du 21 avril 2004) et va aussi donner naissance à la procédure européenne d’injonction de payer (Règlement 1896/2006 du 12 décembre 2006) et à la procédure européenne de règlement des petits litiges (Règlement 861/2007 du 11 juillet 2007)

 

La suppression définitive de l’exequatur  pour les décisions de justice en matière civile et commerciale sera effective avec le  Règlement 1215/2012 du 12 décembre 2012.

 

Une ère nouvelle va s’ouvrir en Europe fondée sur la confiance réciproque  dans l’administration de la justice.

 

Pour autant le Législateur Européen veillera à ne pas compromettre les droits de la défense en assortissant la suppression de l’exequatur d’une série de garanties qui s’inscrivent dans la volonté d’assurer au justiciable un procès équitable dans tous ses aspects en amant et en aval de la décision consacrée.  

 

Ces avancées nous obligent aussi à considérer différemment le principe de  souveraineté.

 

L’administration de la justice qui est une manifestation du pouvoir souverain de la Nation sur son territoire va devoir évoluer   dans  chaque pays pour permettre une meilleure intégration des citoyens européens dans cet espace nouvellement créé.

 

La libre circulation qui constitue un des objectifs majeurs de l’Union va modifier profondément nos structures d’organisation.

 

Si auparavant une forme de méfiance naturelle existait à l’égard des décisions judiciaires d’un autre Etat, dorénavant c’est la règle de la confiance mutuelle qui prédomine avec la suppression des mesures intermédiaires qui étaient un moyen de contrôle à la circulation des titres.

 

 

Nous terminerons notre propos en indiquant que ce mouvement s’accompagne aussi de la volonté de rapprocher les législations des Etats membres en matière de Droit civil et d’unifier les règles de conflit en matière de compétence ou de Loi applicable.

 

Autant de chantiers qui faciliteront à terme l’accès à la justice et renforceront le désir de mobilité.