Organisation et Aspects du Droit en Espagne

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22/05/2019 11:02 par PIERRE GAUBIL MOMMEJA

Organisation et Aspects du Droit en Espagne

 

 

La Constitution du 29 décembre 1978 nous apprend que l’Espagne est une Nation indissoluble, dont la Souveraineté appartient non pas à chacun des Peuples qui la constituent mais au Peuple Espagnol dans son ensemble.

 

L’Etat Espagnol qui est donc unitaire exerce de ce fait et pleinement toutes les prérogatives attachées à l’exercice de la Souveraineté.

 

Pour autant ce pays est allé très loin dans un processus de décentralisation en confiant aux Régions, les Communautés Autonomes, de larges pouvoirs qu’elles exercent notamment par voie Législative.

 

Effectivement, les Parlements Régionaux votent des Lois qui ont vocation à ne s’appliquer que sur le Territoire de cette Collectivité.

 

A la différence de la France qui est un Etat qui a mis en place une décentralisation dont le transfert de compétences est essentiellement de nature Administrative, l’Espagne au contraire est un Etat autonomique.

 

On peut affirmer sans trop se tromper qu’il s’agit là d’une synthèse entre le modèle Fédéral et celui que nous connaissons chez nous.

 

Autre particularité à relever, celle des langues pratiquées dans le pays  qui  bénéficient d’un statut Constitutionnel.

 

Ces langues sont des marqueurs identitaires qui deviennent parfois un enjeu politique quand on établit une concurrence entre celle que l’on parle dans une Région et celle qui est la langue officielle de l’Etat.

 

La diversité et l’équilibre qu’il existe entre la nature unitaire de l’Etat et la vocation autonomique des Régions sont autant d’éléments qui nous permettent de mieux appréhender l’organisation et les aspects du Droit en Espagne.

                                       

 

Les particularismes  s’expriment ici dans les Droits spéciaux qui ont été maintenus et dont certaines règles sont très anciennes.

 

C’est le cas du Droit Foral qui est un droit privé propre à certains territoires, et qui coexiste avec le Droit Commun.

 

Ce Droit n’est pas figé puisque la Constitution de ce pays reconnaît aux Communautés Autonomes un pouvoir Législatif autonome notamment en matière de Droit Privé, ce qui permet de le faire évoluer en s’adaptant aux nouvelles contingences.

 

L’existence de plusieurs Droits dans une même Nation peut alors occasionner des Conflits au sein d’un même Territoire.

 

Cette question est  partiellement envisagée par l’article 16 du code civil Espagnol qui donne les moyens de déterminer la loi applicable à chaque sujet de Droit  en considérant qu’il convient d’abord d’appliquer la règle déterminée par la Communauté Autonome et à défaut comme règle supplétive le Code civil Espagnol.

 

Cette architecture complexe de la Loi rend sa lecture difficile.

 

Pour mieux appréhender les situations et savoir quelle est la règle applicable au cas d’espèce qui nous est soumis, il est parfois utile de se familiariser avec les mécanismes du Droit International Privé.    

 

Sur le plan de l’organisation judiciaire  les Collectivités Territoriales autonomes n’ont qu’un faible pouvoir.

 

Celui-ci appartient, conformément à la Constitution, à l’Etat Central qui exerce  les prérogatives essentielles à la fonction juridictionnelle.

 

Dans ce registre, l’idée est de préserver l’unité du pouvoir judiciaire (article 117 Constitution) en offrant également toutes les garanties d’indépendance à ceux qui exercent la mission de Juger (Titre II Ley orgánica 6/1985).

 

 

Pour autant l’adaptation du modèle global aux particularismes locaux  a amené le législateur à créer une juridiction particulière le « Tribunal Supérieur de Justice ».

 

Cette juridiction dont le ressort se limite à la Communauté Autonome est notamment compétente pour statuer sur les recours en Cassation (article 73 Ley orgánica 6/1985) contre les décisions qui ont été rendues dans une matière relative à un Droit qui n’existe que dans ce territoire.

 

Comme le Droit français, le Droit processuel espagnol a été organisé de façon pyramidale autour du principe du double degré de juridiction.

 

A la base nous retrouvons les juges de paix et les juridictions de première instance dont les décisions peuvent faire l’objet d’un appel devant la Audiencia Provincial.

 

Le Tribunal Suprême qui se situe dans la capitale est la plus haute juridiction.

 

Il a vocation assurer l’unité et la cohérence du Droit en vigueur dans tout le pays.

 

Il statue bien entendu sur tous les recours en Cassation dont l’objet est une question de droit relative à une règle commune à tous les territoires de la Nation.

 

Il existe aussi une Juridiction particulière la Audiencia Nacional, dont la compétence en matière pénale couvre tout le territoire pour toutes les questions relatives au terrorisme et au crime organisé.

 

Les affaires traitées par sa chambre pénale peuvent faire l’objet d’un recours devant une chambre d’appel au sein de la même juridiction.

 

Dans un registre matériel différent le Tribunal Constitutionnel assume une large compétence qui regroupe à la fois  les questions d’inconstitutionnalité, la violation des libertés et Droits fondamentaux des citoyens (recours d’Amparo), les appels interjetés contre les normes fiscales du Pays Basque, les questions liées aux Autonomies Locales et les Conflits de Compétences entre l’Etat et les Organes locaux dotés de pouvoirs législatifs.   

 

Son activité très chargée est au cœur de nombreuses polémiques qui opposent souvent les courants indépendantistes aux courants plus centralisateurs.

 

Comment ne pas faire ici référence aux dernières initiatives du Parlement Catalan (Resolución 5/X, de 23 de Enero 2013 del Parlamento de Cataluña, por la que se aprueba la Declaración de soberanía y del derecho a decidir del pueblo de Cataluña Tram. 250-00059/10 i 250-00060/10) qui déclare le Peuple Catalan Souverain et qui initie une procédure par voie électorale pour obtenir par Référendum l’approbation des seuls citoyens Catalans.

 

Le Tribunal Constitutionnel a tranché cette question de la Souveraineté par une décision qui fait encore l’objet de critiques dans certains milieux en Catalogne (STC 42/2014) 

 

       Pour clore cette brève présentation du système juridictionnel en Espagne, il nous appartient de faire état de deux aspects qui marquent une vraie différence avec notre modèle.

 

En Espagne le système se caractérise par le principe de l’exclusivité judiciaire (article 117 de la Constitution) qui octroie aux juridictions le pouvoir non seulement de dire le Droit mais aussi de mettre à exécution par voie de contrainte les décisions qui ont été rendues.

 

La procédure d’exécution n’est pas extrajudiciaire comme en France qui donne en la matière compétence aux Huissiers de Justice (Commissaires de Justice) dont le monopole est reconnu à ce titre par la Loi.

 

Ici, conformément aux dispositions des articles 549 et suivants de la Ley de Enjuiciamiento Civil (LEC), la demande d’exécution est présentée par l’intermédiaire de un Procurador à une autorité judiciaire, le Letrado de la Administración de Justicia, qui diligente sur ordre et contrôle du Juge les mesures coercitives.

 

Enfin pour le Droit public, le contrôle des actes Administratifs est exercé par les juges de l’ordre judiciaire qui siègent au sein des juridictions précédemment citées (Juzgazdo de primeria instancia de lo contencioso administrativo-provincia- Tribunal Superior de Justicia, Audiencia Nacional) dans des chambres spécialisées.

 

Ce n’est pas le cas en France où il existe un ordre administratif, indépendant de l’ordre judiciaire, avec des magistrats recrutés parmi les anciens élèves de l’E.N.A, qui disposent d’un statut particulier.