La rédaction et la signification des actes

En France, plus de 9 millions d’actes sont signifiés tous les ans

Rédaction des actes

La SCP SOLER - GAUBIL - BOYER - FOURCADE – ROBIC procède à la rédaction et à la mise en forme de vos actes judiciaires ainsi que de vos actes extra-judiciaires.

Passer par notre Étude vous garantit :

  • La présence des mentions obligatoires de l'acte,
  • L'exactitude des informations transmises (voies de recours, modalités de représentation, délais...),
  • Les informations nécessaires à la poursuite de votre action.

Rédaction des baux

Dans le cadre d’une relation contractuelle locative La SCP SOLER - GAUBIL - BOYER - FOURCADE – ROBIC procède à la rédaction de vos baux d’habitation, commerciaux ou professionnels.

Notre Étude prend totalement en charge la rédaction de vos baux, et vous assure :

  • La régularité de tous les éléments essentiels du contrat (dont l’absence constitue une nullité absolue du bail),
  • Le contrôle des clauses indispensables (clause résolutoire, pénale ou d’indexation…), et l’absence de clauses abusives,
  • La solvabilité du locataire, du cautionnaire,
  • La rédaction de l’acte de cautionnement,
  • La présence de l’ensemble des documents obligatoires annexés au projet de bail,
  • L’établissement d’un état des lieux d’entrée et de sortie.

Signification des actes


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