La signification des actes à l'étranger

En France, la signification des actes incombe :

  • Soit au greffe des juridictions,
  • Soit aux parties qui doivent recourir à un Huissier de Justice pour signifier un acte.

La signification des actes régit par des textes internationaux

Certaines dispositions doivent être respectées par les Huissiers de Justice en ce qui concerne la signification de vos actes hors du territoire national.

De nombreux textes internationaux régissent l’échange de documents entre les Etats. Les plus importants sont :

La Convention de la Haye du 15 novembre 1965

relative à la signification et la notification à l'étranger des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale,

Le Règlement [CE] n° 1348/2000, du 29 mai 2000

du Conseil relatif à la signification et notification des actes en matière civile ou commerciale,

Le Règlement (CE) n° 1393/2007 du 13 novembre 2007

du Parlement européen et du Conseil relatif à la signification et à la notification dans les États membres des actes judiciaires et extrajudiciaires en matière civile ou commerciale…

La désignation d’entités transmettant les actes dans un autre Etat

« Chaque État membre désigne les officiers ministériels, autorités ou autres personnes, ci-après dénommés "entités d'origine", compétents pour transmettre les actes judiciaires ou extrajudiciaires aux fins de signification ou de notification dans un autre État membre ».

Article 2 du Règlement (CE) n° 1348/2000 du Conseil Européen.

Les Huissiers de Justice : compétents pour transmettre les actes à l’étranger

La France a désigné comme entités requises : les Huissiers de justice. Dans le cadre du nouveau règlement de 2007 venant remplacer le règlement de 2000, cette désignation a été renouvelée.
Dès lors, la SCP SOLER - GAUBIL - BOYER - FOURCADE – ROBIC peut adresser à l'entité requise l'acte à délivrer, sa compétence territoriale étant peu importante.

Les différents cas de signification

L'acte étranger peut faire l’objet d’une signification par un Huissier de justice dans les seuls cas suivants :

A défaut de la possibilité de faire signifier un acte à l’étranger par Huissier de Justice : La demande de signification formelle ainsi que tous les documents annexes sont retournés, par notre Étude, à l'autorité requérante.

Le respect des règles édicter dans le Nouveau Code de procédure civile pour la transmission d’un acte

  • Article 683 et s. du NCPC : Lorsque les règlements communautaires et les traités internationaux s’appliquent → La transmission des actes judiciaires et extrajudiciaires est faite par Huissier de Justice
  • Article 684 du NCPC : Dans le cas où aucun règlement ni traité international n’autorise l’huissier de justice à transmettre l’acte directement à son destinataire ou à une autorité compétente de l’Etat de destination → Remise de l’acte au parquet.

Le mode de transmission le plus utilisé : Transmission semi-directe

Demander les services de la SCP SOLER - GAUBIL - BOYER - FOURCADE – ROBIC vous assure la protection de vos intérêts lors de la signification de vos actes à l’étranger.

De par notre expérience nous vous garantissons le respect de la procédure dans les moindres détails :

  • 1. Notre Étude réalisera les formalités prescrites dans les conventions internationales applicables au pays destinataire,
  • 2. Notre Étude vous remettra ensuite un acte, témoignant du respect de la procédure, daté au jour de la transmission du projet d’acte,
  • 3. L’instance décisionnelle du pays destinataire prendra le relais pour signifier ou notifier l’acte au destinataire et vous retournera un justificatif d’accomplissement ou non de la signification.

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