Reprise de logements abandonnés

En 2016, plus de 14 millions de personnes sont touchées par la crise du logement

Qu’est -ce que l’abandon de logement ?

L’abandon d’un logement par son locataire peut être caractérisé par différentes actions/inactions :

  • Défaut de paiement des loyers,
  • Boite aux lettres pleine,
  • Accumulation de poussières,
  • Témoignages de voisins,
  • Absence de consommation d’eau,
  • Absence de meuble,
  • Nouvelle adresse connue…

Procédure simplifiée de reprise de logements abandonnés

Lorsqu’un locataire abandonne le logement qu'il occupe, le bailleur doit entreprendre des démarches spécifiques pour le récupérer. La loi n°89-462 du 6 juillet 1989 par son article 14-1 (lien Légifrance), crée par la loi n°2010-1609 du 22 décembre 2010 (lien Légifrance), vient mettre en place la procédure de reprise des logements abandonnés. Le bailleur n’a plus à engager la procédure longue et onéreuse qu’est la procédure d’expulsion.

Le bailleur dispose aujourd’hui d’une procédure plus brève et moins couteuse pour récupérer son logement. Recourir aux services d’un Huissier de Justice est obligatoire pour respecter cette procédure qui comprend tout de même différentes étapes :

En cas de réintégration des lieux par le locataire

Si le locataire réapparait suite à la mise en œuvre de la procédure de reprise de logement et que le juge a fait droit à votre demande, il existe deux cas de figures possibles :

  • Réintégration du locataire lors de la reprise : La SCP SOLER - GAUBIL - BOYER - FOURCADE – ROBIC signifie un commandement d’avoir à libérer les lieux au locataire sans avoir à reprendre un titre
  • Réintégration du locataire après la reprise : La signification de l’ordonnance par notre Étude tient lieu de commandement et il sera ici possible de requérir le concours de la force publique.

Coût de la procédure

Différents coûts sont intrinsèques à la procédure de reprise des logements abandonnés

  • Le coût de la mise en demeure,
  • Le coût du procès-verbal de constat d’abandon,
  • Le coût de la requête,
  • Le coût de la signification et du procès-verbal de reprise…
Voir notre page tarifaire

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